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Avec l’appui de ProJustice - Tenue la session extraordinaire de l’assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature

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Catégorie : A la Une

Publié le samedi 18 août 2012 00:00

Écrit par Donatien Ngandu Mupompa

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Dans le cadre de ses objectifs, ProJustice appuie techniquement et financièrement la session extraordinaire de l’assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature, qui se tient du vendredi 17 au 24 août 2012.

        Hier vendredi 17 août a eu lieu à la Cour suprême de justice la cérémonie d’ouverture de la session extraordinaire de l’Assemblée générale du Conseil supérieur de la magistrature. Cela, avec le concours de ProJustice, qui est un projet financé par l’Agence américaine pour le développement international (USAID). L’objectif principal de ce projet, mis en œuvre par Tétra tch DPK, est de promouvoir et renforcer la capacité de la justice en République démocratique du Congo.

        A cette occasion, le président du Conseil supérieur de la magistrature et Premier président de la Cour suprême de justice, Jérôme Kitoko Kimpele a, dans son allocution, entretenu l’assistance sur «Les devoirs et la sanction disciplinaire du magistrat», afin de contribuer à la vision du chef de l’Etat qui a placé son mandat sous le signe de «La révolution de la modernité».

        Son discours a été axé sur quatre points : l’indépendance du magistrat, le devoir d’intégrité, le devoir de diligence et le devoir de réserve. Auparavant, le premier des magistrats aavit dit aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, au Premier ministre et aux membres de son gouvernement, aux ambassadeurs et chefs de missions diplomatiques, au Procureur général de la République, au Premier président de la Haute cour militaire, à l’Auditeur général des Forces armées de la République démocratique du Congo et aux membres d’autres corps présent à cette cérémonie que le magistrat, ce personnage souvent mal compris ou incompris dans sa mission tout aussi mal comprise par le grand public, est le plus souvent considéré comme la principale cause des difficultés de l’administration de la justice, et pourquoi pas, le bouc émissaire du dysfonctionnement des systèmes étatiques dans le monde.

        Mais à la vérité, a insisté le Premier président de la Cour suprême de justice, si le magistrat congolais est lui aussi, à tort ou à raison, ainsi pointé du doigt, ce n’est pas seulement parce que le public ne maîtrise pas les rouages du fonctionnement de l’appareil judiciaire dans sa complicité ; c’est parce que le magistrat lui-même semble parfois présenter au public l’image d’un personnage affairiste, et non cet homme à part, accroché aux règles motrices de son éthique professionnelle et dont la prestigieuse mission est de rétablir les équilibres sociaux rompus et de contribuer de la sorte à la réalisation de la paix sociale parmi ses semblables. Aussi se soit-il de soigner son image de marque pour mériter toute la considération qui lui est due.

Une leçon d’éthique

        A ce sujet, le président du Conseil supérieur de la magistrature a dit que l’indépendance du magistrat doit être perçue comme une exigence préalable au respect des décisions qu’il est appelé à prendre, mais aussi comme une garantie de la confiance, de la crédibilité et de la neutralité qui caractérise l’église au milieu du village. A ce titre, a-t-il enchaîné, le magistrat doit être capable de résister aux influences extérieures, notamment aux incitations, pressions, menaces ou interférences directes ou indirectes des parties, des membres de famille, des amis, de ses collègues et même des animateurs des autres institutions. Il doit être libre d’esprit et d’appréciation, il doit être maître de son argumentation.

        En vertu de son devoir d’impartialité, a précisé M. Jérôme Kitoko, le magistrat doit éviter tout conflit d’intérêts et n’examiner une affaire que s’il est convaincu de statuer sans état d’âme. Il doit être serein et objectif, se mettre à l’abri de tout soupçon du fait de fréquentations suspectes avec les parties aux litiges. Il doit éviter d’accéder à leurs promesses directes ou indirectes d’argent comme de toute autre faveur, voire de promotion. Le magistrat est tenu de se déporter immédiatement dès qu’il a connaissance de toute affaire ayant un lien avec ses intérêts personnels, ceux de ses parents, de ses frères, de ses sœurs, et de ses amis. Il en est de même de tous ses réseaux d’appartenance, chaque fois qu’il existe des motifs pouvant mettre en cause son impartialité.

        Quant au devoir d’intégrité, a-t-il poursuivi, il doit amener le magistrat à repousser des visites à son domicile ou aux bureaux des parties à un litige dont il est saisi, ou encore des offres, sous forme de «transport et cartes», lesquels tendent en réalité à influer sur son opinion. Il doit éviter des rencontres sur son invitation ou à l’invitation des justiciables dans des bistrots, bars, boîtes de nuit et autres endroits peu recommandables aux fins de se faire remettre ou se faire promettre des présents. Sont également à décrier et à dénoncer la pratique traduite en lingala par un dicton populaire suivant lequel «Batalaka mokonzi maboko pamba te».

Obligation d’entretenir ses connaissances

        Le président du Conseil supérieur de la magistrature a aussi évoqué le devoir de diligence dans l’exercice des fonctions du magistrat, qui doit se traduire par la ponctualité au service et la promptitude dans l’accomplissement de ses tâches, dans le respect des lois qui le régissent. Il doit être conscient que sa décision est attendue dans un délai raisonnable et que sa négligence ou son laxisme dans le traitement des dossiers ne peut qu’avoir des répercussions négatives pour les parties et, dans certains cas, sur l’ordre public. 

        En tant que membre d’un corps d’élite, le magistrat a l’obligation d’entretenir ses compétences professionnelles et d’enrichir ses connaissances juridiques de manière à être à la pointe de l’information sur l’évolution du droit, y compris des conventions internationales dûment ratifiées par la République démocratique du Congo, à l’instar des textes instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).

        Enfin, le magistrat est tenu au devoir de réserve, qui lui interdit de se comporter en politicien, en avocat ou en parlementaire, en commentant publiquement ou par écrit les faits divers de la société ou encore des décisions de justice, au risque de mettre en cause son impartialité et sa dignité.

Des mesures de contrôle plus renforcées

        C’est ainsi que dans le cadre de la recherche des pistes de solutions appropriées, dont la convergence sera l’application d’une sanction disciplinaire adéquate, il a proposé d’une part l’implantation dans toutes les provinces des Inspectorats provinciaux des services judiciaires avec une mission de contrôle plus renforcée sur le plan disciplinaire, tant sur les chefs de juridiction et d’offices civils et militaires, que sur tous les magistrats du ressort considéré, lesquels répondront disciplinairement de leurs manquements, selon le cas, devant la chambre provinciale ou nationale de discipline.

        D’autre part, a-t-il averti, au regard de l’application parfois trop clémente des peines disciplinaires par certaines chambres, un magistrat qui écoperait au cours d’une période de trois années consécutives deux peines disciplinaires autres que le blâme, à savoir la retenue d’un tiers du traitement du mois ou la suspension de trois mois au maximum avec privation du traitement, sera, en cas de récidive, proposé à la révocation, à l’instar de celui contre lequel est prononcé une peine privative de liberté de plus de trois mois de servitude pénale principale.

        Il a enfin fait remarquer que les magistrats disséminés à travers la République attendent de cette assemblée d’être fixés sur leur sort et sur d’autres questions importantes. Ainsi, tout au long de ses travaux, le Conseil supérieur de la magistrature devra se pencher objectivement sur l’entérinement des décisions d’organisation judiciaire prises en vertu de l’article 12 du Statut des magistrats ; les cas des magistrats ayant sollicité une promotion ou une démission, et de ceux qui sont éligibles à la retraite ; les cas des magistrats proposés à la révocation ; les cas des magistrats sollicitant soit la réintégration, soit la réhabilitation ; les cas des magistrats restés pendant longtemps dans des milieux éloignés des chefs-lieux de province.

Doter le pouvoir judiciaire d’un budget autonome

        Dans le même contexte, a-t-il déclaré, le Conseil supérieur de la magistrature sollicite des autorités compétentes l’entérinement de quelques résolutions adoptées antérieurement lors des travaux de la deuxième session de l’assemblée générale extraordinaire, pour leur publication au Journal officiel de la République.

Il s’agit notamment de celles relatives à la création et à l’opérationnalisation de l’Ecole supérieure de la magistrature ; la désignation d’un porte-parole du Conseil supérieur de la magistrature ; l’adoption d’un plan de modernisation et d’une feuille de route du pouvoir judiciaire couvrant la période allant de 2011 à 2016 et projetant l’éclatement de la Cour suprême de justice en plusieurs hautes juridictions ; la création d’un cadre de concertation avec les autres institutions sur les questions touchant au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ; la mise à la disposition du pouvoir judiciaire d’une dotation budgétaire autonome à l’instar des autres institutions de la République, etc.    

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