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Lambert Mende : « Pour le gouvernement, c’est la révision constitutionnelle qui est à l’ordre du jour »

Écrit par Angelo Mobateli. Publié dans Online Dépêches


Le ministre des Médias et porte-parole du gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a tenté mercredi 03 septembre 2014 à Kinshasa de mettre un terme à la polémique autour de la « révision ou pas » de la Constitution en affirmant que, « pour le gouvernement, c’est la révision constitutionnelle qui est à l’ordre du jour ».


« Il y aura une révision constitutionnelle en RDC, peu importe que le président de la République soit parmi ceux qui veulent ou ne veulent pas de la révision constitutionnelle.  Le gouvernement n’a jamais présenté au parlement un projet d’une nouvelle Constitution », a déclaré Lambert Mende Omalanga au cours d’un point de presse.

Se fondant sur une disposition constitutionnelle autorisant la révision de certains articles de la Constitution, il a précisé que « la révision est la règle, l’article 220 est l’exception ».

« La forme républicaine de l'Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle. Est formellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pour objet ou pour effet de réduire les droits et libertés de la personne ou de réduire les prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées », stipule l’article 220.

Quant à la révision constitutionnelle, l’article 218 dispose que « l'initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment:1. au Président de la République; 2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;3. à chacune des Chambres du Parlement à l'initiative de la moitié de ses membres;4.à une fraction du peuple congolais, en l'occurrence 100.000 personnes, s'exprimant par une pétition adressée à l'une des deux Chambres ».

« Chacune de ces initiatives est soumise à l'Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision. La révision n'est définitive que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum. Toutefois, le projet, la proposition ou la pétition n'est pas soumis au référendum lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat réunis en Congrès l'approuvent à la majorité des trois cinquième des membres les composant.

Selon l’article 219, « aucune révision ne peut intervenir pendant l'état de guerre, l'état d'urgence ou l'état de siège ni pendant l'intérim à la Présidence de la République ni lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement ».

La révision constitutionnelle « n’a pas été annoncée à Kingakati »

Le ministre des Médias a insisté sur le fait que « la révision constitutionnelle n’a pas été annoncée à Kingakati » où se sont réunis les membres du Bureau politique et des personnalités de la Majorité présidentielle sous la direction du président Joseph Kabila, « elle a été décidée en Conseil des ministres ».

« Ce qui a été dit à Kingakati n’est que la suite de ce qu’a décidé au mois de juin le Conseil des ministres qui a approuvé les projets de loi à déposer au parlement », a explicité Mende.

En effet, sous la présidence du Premier ministre Augustin Matata, la 23ème réunion extraordinaire du Conseil des ministres du lundi 9 juin 2014 à la Cité de l’Union africaine a examiné et adopté quatre (04) projets de loi présentés par le ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, Richard Muyej :

1. Le projet de loi portant organisation des élections urbaines, municipales et locales ;
2. Le projet de loi portant organisation des élections provinciales, sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs,
3. Le projet de loi portant organisation des élections présidentielle et législatives,
4. Le projet de loi portant révision de certains articles de la Constitution telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la RDC.

« Ces projets de loi sont la résultante d’une évaluation rigoureuse des élections de 2006 et 2011. Cette évaluation a mis à jour la nécessité de réaménager le cadre légal qui régit les élections dans notre pays. Il s’agit pour le gouvernement, d’une part, de corriger les faiblesses qui ont été à la base des disfonctionnements observés lors de ces deux scrutins et, d’autre part, de finaliser la décentralisation instituée par la Constitution de 2006 au moyen de l’organisation effective des élections au niveau local », s’est justifié le Conseil des ministres.

Il a spécifié que la « seule loi adoptée et promulguée en 2006, qui fixe à ce jour les conditions d’organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, a révélé dans son application des difficultés d’ordre divers, liées notamment à la spécificité de chaque type d’élection, de sorte que la RDC n’a pu organiser, à ce jour, aucune élection urbaine, municipale et locale ».

En rapport aux « élections provinciales, sénatoriales, des gouverneurs et vice-gouverneurs qui n’ont été organisées qu’une seule fois au cours des huit dernières années », le gouvernement a considéré « pareille asymétrie est porteuse de graves disfonctionnements ».

C’est la raison pour laquelle il a « pris l’initiative de dissocier les différents scrutins en dotant chacun d’eux des règles spécifiques et adaptées afin de rendre plus aisées leur organisation et consolider ainsi le processus démocratique ».

« On ne touchera pas à l'article 220 de la Constitution »

Début septembre 2013, Christophe Lutundula de la Majorité présidentielle avait déclaré à Jeune Afrique « que l'article 220 de la Constitution constitue la synthèse de tous les acquis de la lutte pour les libertés depuis Lumumba ».

« On n'y touchera pas. Et Joseph Kabila en est conscient. D'ailleurs, il n'y a aucune thématique dans les +concertations nationales+ qui conduit à la modification de cet article », avait-il soutenu.

Jeune Afrique lui ayant fait remarquer qu’« une déclaration de Joseph Kabila sur la question rassurerait tout le monde », Lutundula avait été explicite.

« Comme elle peut également provoquer un séisme sur la scène politique congolaise, tous ceux qui s'agitent pour que Joseph Kabila se prononce ne cherchent qu'à déclencher des luttes pour le pouvoir. Cela est valable pour l'Opposition comme pour la Majorité », avait-il insisté.


Selon certains analystes neutres, « dans un Etat de droit, tout le monde, y compris le souverain, est soumis au droit ».

« Juridiquement, l’époque est révolue du prince au-dessus de la loi et ne légiférant que pour ses sujets. Ainsi donc, sous le régime de la Constitution actuelle, aucune instance, même pas le Peuple congolais, n'est habilitée à réviser les clauses intangibles énoncées à l'article 220. En revanche, cet article peut être réformé, si l'on veut intangibiliser d'autres dispositions fondamentales et non en +tangibilisant+ les dispositions irréformables », arguent-ils.

A ce jour, malgré la modification inopportune de la constitution de 2011, la société congolaise dans sa large majorité a adopté cette loi comme son fondement. La preuve en est que même les partis qui avaient boycotté le référendum ont participés aux élections générales de 2011. Elections organisées sur base de la constitution autre fois ignorée.

Garantir l’accès de tous à la vie politique et à l’alternance au sommet de l’Etat

La société civile de la RDC, par l’entremise de sa structure « Jeunesse Avenir », a publié le 15 août 2014, une analyse dans laquelle elle affirme que « la Constitution contient des clés pour garantir l’accès de tous à la vie politique et à l’alternance au sommet de l’Etat ».

Dans son entendement, « le mobile de cette garantie est expliqué dans son exposée de motif ; l’esprit de ce nouvel ordre politique recommande au peuple de se choisir souverainement ses dirigeants au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles ».

La question en débat à ce jour en RDC qui porte sur la modification ou carrément le changement de la constitution l’a conviée à « réfléchir avec la société toute entière toute en invitant la communauté internationale à la responsabilité » compte tenu de « l’impératif de saisir la portée et l’urgence de ce débat ».

Et de s’interroger : « Que reproche-t-on à ce texte dont on peut espérer l’application dans tout son ensemble qu’après l’élaboration de toutes les lois connexes ? »

La société civile constate qu’il y a trois idées qui s’affrontent : 1. Ceux qui veulent la révision de la constitution ; 2. Ceux qui ne veulent pas qu’on touche a la constitution ; 3. Ceux qui tiennent au changement de la Constitution.

Elle relève que « le premier cas regroupe une bonne partie de camp de la Majorité présidentielle et une infime partie de l’opposition ; le deuxième ne regroupe que ceux qui sont à l’opposition et le troisième groupe n’est constitué que des tenants de la majorité ».

Pour le premier cas, ils posent leurs thèses en ce terme : la Constitution elle-même prévoit le mécanisme de sa révision et que cette révision est salutaire pour harmoniser la logique institutionnelle aux aspirations populaires. Tout en respectant l’esprit de l’article 220, ils présentent les articles qui nécessitent cette révision.

Ceux qui n’entendent pas parler de la révision estiment qu’on ne change pas les règle du jeu à la veille des échéances électorales et qu’il apparait comme pratique pour la majorité de tricher avec la loi en l’adaptant aux individus.

Enfin, le dernier groupe trouve que ce sont les personnes qui font les lois et celles-ci doivent êtres adaptées aux contextes de ceux qui l’appliquent. Ceux qui ont inscrit l’article 220 étant des hommes, à ce jour ils sont dans le droit de proposer à la communauté un autre texte. A elle seule de choisir ou ne pas choisir l’adoption.

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